Article R323-2 du Code du tourisme

Article R323-2 du Code du tourisme.

Article R323-1

Article R323-3

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Les locaux d'habitation sont proposés à la location à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois.

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Sortie de vigueur le 23 février 2026
Abrogé par :	Décret n°2026-121 du 20 février 2026 - art. 1

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