Article R*324-9 du Code du tourisme

Article R*324-9 du Code du tourisme.

Article D324-8

Article R324-10

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1228 du 6 octobre 2006 - art. 1 (V) JORF 7 octobre 2006

Le ministre chargé du tourisme peut agréer des organismes de promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national. Cet agrément est subordonné à la signature d'une convention avec le ministre chargé du tourisme.

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1228 du 6 octobre 2006 - art. 1 (V) JORF 7 octobre 2006

Sortie de vigueur le 1 juillet 2010
Abrogé par :	Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 8

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