Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
[…] Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale d'Atout France à sa demande de communication de la liste des organismes agréés à procéder au classement des meublés de tourisme, sur le fondement de l'article D324-8 ou R324-9 du code du tourisme à la date du 22 juillet 2009.
[…] Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication de la liste des organismes agréés à procéder au classement des meublés de tourisme, sur le fondement de l'article D324-8 ou R324-9 du code du tourisme à la date du 22 juillet 2009.