Article D324-8 du Code du tourisme.
Article D324-7
Article R324-7

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

L'organisme chargé de la délivrance des certificats de visite mentionné aux articles D. 324-3 et D. 324-5 est agréé par le préfet. La convention d'agrément conclue entre le préfet et l'organisme mentionne notamment les obligations réciproques des parties. En cas de non-respect de ses obligations par l'organisme, le préfet procède au retrait de l'agrément. Pour être agréé, l'organisme doit justifier d'une représentativité au niveau national ou départemental dans le domaine du tourisme, en particulier dans le secteur des meublés. Celle-ci est appréciée notamment en fonction de l'activité et de l'expérience de l'organisme. Chaque année, le préfet publie au recueil des actes administratifs de la préfecture la liste des organismes qu'il a agréés.
Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Sortie de vigueur le 9 juillet 2010

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Décisions2

1CADA, Avis du 22 septembre 2022, ATOUT FRANCE, n° 20224657

[…] Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale d'Atout France à sa demande de communication de la liste des organismes agréés à procéder au classement des meublés de tourisme, sur le fondement de l'article D324-8 ou R324-9 du code du tourisme à la date du 22 juillet 2009.

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2CADA, Avis du 22 septembre 2022, Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, n° 20224656

[…] Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication de la liste des organismes agréés à procéder au classement des meublés de tourisme, sur le fondement de l'article D324-8 ou R324-9 du code du tourisme à la date du 22 juillet 2009.

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