Article D324-8 du Code du tourisme.
Article D324-7Article R324-7
Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Sortie de vigueur le 9 juillet 2010

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Décisions2

1CADA, Avis du 22 septembre 2022, ATOUT FRANCE, n° 20224657

[…] Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale d'Atout France à sa demande de communication de la liste des organismes agréés à procéder au classement des meublés de tourisme, sur le fondement de l'article D324-8 ou R324-9 du code du tourisme à la date du 22 juillet 2009.

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2CADA, Avis du 22 septembre 2022, Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, n° 20224656

[…] Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication de la liste des organismes agréés à procéder au classement des meublés de tourisme, sur le fondement de l'article D324-8 ou R324-9 du code du tourisme à la date du 22 juillet 2009.

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