Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Peuvent présenter une demande d'agrément pour leurs maisons familiales les associations, leurs unions ou leurs fédérations, les collectivités publiques ou locales, les organismes de sécurité sociale et, d'une manière générale, toutes les organisations qui ne poursuivent aucun but lucratif.
[…] l'article D. 325 -1 du code du tourisme à l'article D. 325 -3-4 du code du tourisme . […] Les maisons familiales de vacances Elle sont définies par les dispositions de l'article D. 325 -13 du code du tourisme à l'article D. 325 -18 du code du tourisme comme des établissements sans but lucratif à caractère social, […] dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 325-19 du code du tourisme à l'article […]
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