Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 12
[…] 68-06-01-01 […] — que faute pour le préfet d'avoir précisé qu'au moment du dépôt du dossier, le demandeur pouvait obtenir un classement provisoire du camping en application des dispositions de l'article D. 332-6 du code du tourisme, la décision est illégale ; […] le cas échéant, le mode d'exploitation autorisé. ; qu'aux termes de l'article L. 332-1 du même code : « L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalités fixées par décret. » ; qu'aux termes de l'article D. 332-3 du même code : « A compter de la date du dépôt de la demande à la préfecture, l'arrêté de classement doit être pris dans un délai de trois mois, […] D. […]