Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-300 du 10 avril 2019 - art. 1
Les parcs résidentiels de loisirs classés sont exclusivement exploités sous régime hôtelier. Ils sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Les parcs résidentiels de loisirs classés sont consacrés pour la totalité des parcelles à la location à une clientèle qui n'y élit pas domicile pour une durée pouvant être supérieure au mois. En cas de cession d'une parcelle, le parc résidentiel de loisirs ne remplit plus les conditions justifiant son classement. L'exploitant en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui abroge la décision de classement.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, le Disney's Davy Crockett Ranch est, selon la société requérante, un parc résidentiel de loisirs, proposant des séjours dans des bungalows entièrement aménagés pouvant accueillir jusqu'à six personnes, qui relève de l'article D. 333-5 du code du tourisme et est, par conséquent exploité sous régime hôtelier. […] D E C I D E :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, le Disney's Davy Crockett Ranch est, selon la société requérante, un parc résidentiel de loisirs, proposant des séjours dans des bungalows entièrement aménagés pouvant accueillir jusqu'à six personnes, qui relève de l'article D. 333-5 du code du tourisme et est, par conséquent exploité sous régime hôtelier. […] D E C I D E :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, le Disney's Davy Crockett Ranch est, selon la société requérante, un parc résidentiel de loisirs, proposant des séjours dans des bungalows entièrement aménagés pouvant accueillir jusqu'à six personnes, qui relève de l'article D. 333-5 du code du tourisme et est, par conséquent exploité sous régime hôtelier. […] D E C I D E :