Article L411-17 du Code du tourisme

Article L411-17 du Code du tourisme.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

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