Code du tourisme / Partie législative / LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME / TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES / Chapitre 1er : Chèques-vacances / Section 3 : Aides aux vacances
Article L411-19 du Code du tourisme
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Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 30
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[…] Elle soutient que le régime applicable est celui des articles L. 411-18 et L. 411-19 du code du tourisme et non celui des articles L. 411-9 et L. 411-10 du même code sur lequel l'Urssaf se fonde implicitement ; que l'administration a pris position, à de nombreuses reprises, en faveur de l'exclusion de l'assiette de calcul des charges sociales des chèques vacances attribués aux salariés par le comité d'entreprise sur le fondement des articles L. 411-18 et L. 411-19. […]
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2. Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 9 janvier 2024, n° 20/00783
[…] En application des articles L. 411-18 et L. 411-19 du code du tourisme, les aides aux vacances attribuées par le comité d'entreprise aux salariés de l'entreprise et membres de leur famille listés peuvent être versées sous forme de chèques-vacances conformément aux conditions et modalités d'attribution fixées par l'organisme.
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