Code du tourisme / Partie législative / LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME / TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES / Chapitre 1er : Chèques-vacances / Section 3 : Aides aux vacances

Article L411-19 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Version25/07/2009

Entrée en vigueur le 25 juillet 2009

Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 30

Les aides aux vacances peuvent être accordées, par les organismes mentionnés à l'article L. 411-18, dans les limites de leurs compétences, à toutes les personnes relevant de ces organismes, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, qu'elles exercent ou non une activité professionnelle, salariée ou non salariée, notamment à celles dont les ressources sont les plus faibles, conformément aux conditions et modalités d'attribution fixées par lesdits organismes.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Modifié par :	LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 30

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 septembre 2023, n° 21/01033

Infirmation

[…] Elle soutient que le régime applicable est celui des articles L. 411-18 et L. 411-19 du code du tourisme et non celui des articles L. 411-9 et L. 411-10 du même code sur lequel l'Urssaf se fonde implicitement ; que l'administration a pris position, à de nombreuses reprises, en faveur de l'exclusion de l'assiette de calcul des charges sociales des chèques vacances attribués aux salariés par le comité d'entreprise sur le fondement des articles L. 411-18 et L. 411-19. […]

Autres demandes contre un organisme·
Vacances·
Urssaf·
Chèque·
Comité d'entreprise·
Cotisations·
Redressement·
Salarié·
Sociétés·
Critère

2. Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 9 janvier 2024, n° 20/00783

[…] En application des articles L. 411-18 et L. 411-19 du code du tourisme, les aides aux vacances attribuées par le comité d'entreprise aux salariés de l'entreprise et membres de leur famille listés peuvent être versées sous forme de chèques-vacances conformément aux conditions et modalités d'attribution fixées par l'organisme.

Urssaf·
Lettre d'observations·
Redressement·
Mandat·
Salarié·
Travail·
Contrôle·
Sécurité sociale·
Contrats·
Cotisations

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