Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME / TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES / Chapitre Ier : Chèques-vacances / Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances / Sous-section 6 : Régime financier et comptable
Article R411-22 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/2006
>
Version30/01/2007
Entrée en vigueur le 30 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2007-107 du 29 janvier 2007 - art. 2 () JORF 30 janvier 2007
Les dépenses de l'agence comprennent :
1° Les frais de personnel ;
2° Les frais de fonctionnement ;
3° Les dépenses d'acquisition des biens mobiliers et immobiliers ;
4° Les aides définies aux articles L. 411-13 et L. 411-14 ;
5° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
1° Les frais de personnel ;
2° Les frais de fonctionnement ;
3° Les dépenses d'acquisition des biens mobiliers et immobiliers ;
4° Les aides définies aux articles L. 411-13 et L. 411-14 ;
5° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.