Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME / TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES / Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social / Section 2 : Agrément des vacances adaptées organisées
Article R412-8 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifié par : DÉCRET n°2015-267 du 10 mars 2015 - art. 1
Sont définies comme " vacances adaptées organisées ", au sens du I de l'article L. 412-2, les activités de vacances avec hébergement en France ou à l'étranger, d'une durée supérieure à cinq jours destinées exclusivement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Lorsqu'il fait partie de la prestation de l'organisateur, le transport jusqu'au lieu de séjour est inclus dans ces activités.
Commentaires • 5
[…] 1° Aux téléskis mentionnés à l'article L. 342-7 du code du tourisme ; 2° Aux télésièges lorsqu'ils sont exploités de façon à ce que chaque siège suspendu ne soit occupé que par une personne ou par des personnes laissant entre elles au moins une place vide. […] Les séjours de vacances adaptées organisées régis par les articles L. 412-2 et R. 412-8 du code du tourisme sont autorisés. Dans tous ces cas s'impose le respect des gestes et distances barrière. Les établissements thermaux ne peuvent accueillir du public.
Lire la suite…Si les articles R. 412-8 et suivants du code du tourisme prévoient les conditions dans lesquelles l'agrément peut être délivré aux fins d'organisation de ces vacances, force est de constater que peu de compétences sont requises pour le personnel encadrant. Pourtant, ce sont des personnes handicapées qui sont concernées par ce type de séjour et qui, dès lors, éprouvent le besoin de recevoir un traitement particulier et, le cas échéant, un certain nombre de soins. Pour des raisons évidentes de sécurité, cela n'est pas anodin.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 22 janvier 2009, n° 0807357
[…] — les conditions dans lesquelles se sont déroulés certains séjours ne sont pas conformes aux déclarations de séjour exigées par les articles R. 412-12 et R. 412-15 qui ont été faites par la société ; elle a rencontré des difficultés pour assurer le respect de ses engagements ; […] des insuffisances graves ont été constatées lors de séjours notamment à Florac amenant le préfet de Lozère à prendre un arrêté de fermeture du séjour ; le ministre de la solidarité n'a pas donné de suite favorable au recours hiérarchique de la société contre l'arrêté du préfet estimant que les articles L. 412-2 et R. 412-8 et suivants du code du tourisme n'ont pas été respectés par l'organisme ;
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[…] 1° Aux téléskis mentionnés à l'article L. 342-7 du code du tourisme ; 2° Aux télésièges lorsqu'ils sont exploités de façon à ce que chaque siège suspendu ne soit occupé que par une personne ou par des personnes laissant entre elles au moins une place vide. […] Les séjours de vacances adaptées organisées régis par les articles L. 412-2 et R. 412-8 du code du tourisme sont autorisés. Dans tous ces cas s'impose le respect des gestes et distances barrière. Les établissements thermaux ne peuvent accueillir du public.
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