Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)
En vertu du code de l'éducation, pour garantir l'égalité des chances entre les élèves dans la passation des épreuves, des aménagements doivent être mis en œuvre pour les personnes en situation de handicap ou ayant un trouble de santé invalidant (L.112-4 du code de l'éducation). Parmi ces aménagements, […] la requérante établit que son fils souffre d'un trouble de santé invalidant au sens des dispositions précitées de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et que ce trouble justifie que des aménagements lui soient accordés en application des dispositions de l'article D. 351-27 du code de l'éducation.
Lire la suite…Les articles L. 112-4, D. 112-1 et D. 351-27 du code de l'éducation prévoient que les candidats aux examens présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles doivent bénéficier des aménagements nécessaires pour garantir l'égalité des chances. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux commissions de médiation créées dans chaque département pour mettre en œuvre le droit au logement opposable : « La commission de médiation peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, […] lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. » ;
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, […] s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (…) » ; qu'aux termes de l'article L.441-2-3-1 du même code : « I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « I.-Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département. […] / I.-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, […] s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. / […] Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. […]
Cet article examine les principaux modes de divorce en droit marocain à savoir : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour discorde (initié par l'époux ou par l'épouse), ainsi que le traitement de ces situations en droit international privé. […] Le divorce par consentement mutuel. […] Ce mode de dissolution du lien conjugal est régi par l'article 114 du code de la famille. […]
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