Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 - art. 3
Deux mois avant le déroulement d'un séjour de vacances, toute personne physique ou morale détentrice de l'agrément " vacances adaptées organisées " est tenue d'informer, par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique, sur la base d'un formulaire conforme à un modèle prévu par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et du tourisme, le ou les préfets des départements où est organisé ce séjour. Elle joint également à cette déclaration une copie de l'agrément qui lui a été délivré. Ce délai peut être réduit à un mois en cas d'urgence motivée.
Huit jours avant la date prévue pour l'organisation du séjour, le titulaire de l'agrément en confirme le déroulement auprès du ou des préfets des départements du ou des lieux concernés en renseignant le formulaire conforme à un modèle prévu par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
Ce formulaire rappelle que les accompagnants et le responsable du déroulement du séjour sur le lieu de vacances ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-2 du code du tourisme : « I.-Toute personne physique ou morale qui organise, […] Aux termes de l'article R. 412-9 du même code : « Toute personne physique ou morale qui organise, […] la société Oxygène a été conviée à un second rendez-vous fixé le mercredi 12 juillet 2023, à 14 heures 30, […] que les déclarations initiale et complémentaire du séjour n'ont pas été réalisées dans les délais prescrits par l'article R.412-14 du code du tourisme pour le séjour du 29 juillet au 12 août 2023, […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-14 du code du tourisme. […] Article 1 r : La requête de la société Oxygène est rejetée.
[…] Par un arrêté du 21 juillet 2022, le préfet de la région Hauts-de-France a délivré à la société Destinations voyages adaptés l'agrément « vacances adaptées organisées » institué à l'article L. 412-2 du code du tourisme, pour une durée de cinq ans. […] Aux termes de l'article R. 412-11 du code du tourisme : " () La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comportant : / 1° Un document présentant les motivations du demandeur et retraçant également ses principales activités et, le cas échéant, […] Les articles R. 412-13-1, R. 412-14 et R. 412-14-1 de ce dispose disposent, respectivement, […] O R D O N N E :
[…] le préfet de Corse a, le 12 août 2017, procédé au retrait de l'agrément accordé à cette société sur le fondement des dispositions de l'article L. 412-2 du code du tourisme en vue de l'organisation de « vacances adaptées organisées » destinées à des personnes handicapées. […] estimé que n'étaient pas établis ou étaient insusceptibles de fonder l'arrêté les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4311-7 du code de la santé publique, […] de l'absence de signalement de ces faits dans le rapport prévu par les dispositions de l'article R. 412-13 du code du tourisme et de l'absence de déclaration de certains séjours sur le fondement de l'article R. 412-14 du même code. […] 14. […]