Code du tourisme / Partie législative / LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME / TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES / Chapitre 1er : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques / Section 2 : Dispositions particulières à l'investissement dans l'immobilier de loisirs
Article L421-3 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
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Version15/04/2006
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 28 () JORF 15 avril 2006
Les règles applicables aux réductions d'impôt accordées au titre de l'acquisition et, le cas échéant, de la réhabilitation de certains logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée sont fixées par les articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du code général des impôts.
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