Entrée en vigueur le 31 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-1070 2004-10-08
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 1 (Ab) JORF 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V) JORF 21 mars 1999
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 1 (V) JORF 21 mars 1999
Modifié par : Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 - art. 1 (Ab) JORF 28 décembre 1976
pendant 7 jours
Le principe fondateur : la déduction des charges subordonnée à l'affectation locative du bien Le régime des revenus fonciers repose sur un principe d'une apparente simplicité : le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété, conformément à l'article 28 du code général des impôts (CGI). […] Les charges énumérées au I de l'article 31 du CGI — dépenses de réparation et d'entretien, intérêts d'emprunt, impôts locaux, […] en application du VII de l'article 199 septvicies du CGI et de l'obligation de « justifier avoir accompli sans délai toutes les diligences nécessaires pour que son bien puisse être reloué »
Lire la suite…la fraude et l'évasion fiscales mentionnés au II de l'article 125 D du CGI ; les produits de placements à revenu fixe mentionnés aux II et III de l'article 125 A du CGI. […] sur les hauts revenus (CEHR1), tels que définis au IV de l'article 224 du CGI, […] majoré de 1 500 € par personne à charge au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI (MAJPAC) et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (MAJCOUPLE). […] et travaux dans le secteur du tourisme (BOI-IR-RICI-50) CGI, art. 199 decies E ; CGI, art. 199 decies EA ; CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. […] dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199. » ; et qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. […]
[…] En 1995, ledit bien avait été donné à bail en vue de bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 decies A du code général des impôts, dans le cadre de la loi Méhaignerie, avec pour condition une durée de location pendant six ans.
[…] — la section I qui concerne un nouvel article 199 septvicies du code général des impôts comprenant dix paragraphes numérotés de I à X, […]
Les conditions de la location sont encadrées par deux plafonds relatifs aux ressources des locataires et au niveau des loyers, prévus aux a et b du 1° du I de l'article 279-0 bis A du CGI. D'une part, conformément au a du 1° du I de l'article 279-0 bis A du CGI, les ressources des locataires, appréciées à la date de conclusion du bail, ne doivent pas excéder les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du CGI. […] D'autre part, en application du b du 1° du I de l'article 279-0 bis A du CGI, les logements doivent être proposés à la location dans certaines conditions économiques, qui varient en fonction du type de logement : en cas de location nue, […]
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