Entrée en vigueur le 31 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-1070 2004-10-08
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 1 (Ab) JORF 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V) JORF 21 mars 1999
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 1 (V) JORF 21 mars 1999
Modifié par : Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 - art. 1 (Ab) JORF 28 décembre 1976
d'impôt prévues en faveur des investissements et travaux dans le secteur du tourisme CGI, art. 199 decies E ; CGI, art. 199 decies EA ; CGI, […] BOI-IR-RICI-140 CI - Crédit d'impôt accordé au titre des […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IR-RICI-210 dans l'onglet « Versions publiées » ; la réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel (CGI, art. 199 octovicies) a été supprimée par le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Lire la suite…Réductions d'impôt Régime Référence (articles du CGI) Réduction d'impôt au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs (tourisme) (1) (BOI-IR-RICI-50) CGI, art. 199 decies E et CGI, art. 199 decies G Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées) (BOI-IR-RICI-80 et BOI-IR-RICI-380) (BOI-BIC-RICI-20-10) CGI, art. 199 undecies A ; CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. […] dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199. » ; et qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. […]
[…] En 1995, ledit bien avait été donné à bail en vue de bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 decies A du code général des impôts, dans le cadre de la loi Méhaignerie, avec pour condition une durée de location pendant six ans.
[…] — la section I qui concerne un nouvel article 199 septvicies du code général des impôts comprenant dix paragraphes numérotés de I à X, […]
Remarque : L'article 199 terdecies-0 AB du CGI a été créé par l'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et modifié par l'article 27 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. […]
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