Code du tourisme / Partie législative / LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME / TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES / Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme / Section 1 : Taxe professionnelle
Article L422-2 du Code du tourisme
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Version01/01/2005
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Version01/01/2010
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 91 (V)
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