Article L422-14 du Code du tourisme

Article L422-14 du Code du tourisme.

Article L422-13Article L422-15

Entrée en vigueur le 8 novembre 2014

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 9

Les règles relatives à la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour sont fixées par l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par :	ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 9

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NOTA

Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.

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Article 63 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. […] L5842-7 -Code du tourisme. Art. L422-3, Art. L422-4, II.-Les établissements ayant bénéficié d'une exemption de taxe de séjour forfaitaire en application de l'article L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales pour les contributions dues au titre de l'année 2014 et dont le terme n'est pas atteint continuent de bénéficier de celle-ci, sous réserve que les conditions fixées à ce même article, […] IV. […] -Après la première occurrence du mot : territoriales, la fin des articles L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-14 (1) du code du tourisme est supprimée. […]

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