Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME / TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES / Chapitre Ier : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques / Section 2 : Dispositions particulières relatives à l'investissement dans l'immobilier de loisirs
Article D421-2 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/2006
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Version24/08/2008
Entrée en vigueur le 24 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-813 du 21 août 2008 - art. 2
Les modalités d'application des réductions d'impôts accordées au titre de l'acquisition de logements neufs ou de la réhabilitation de logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée, mentionnées aux articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du code général des impôts, cités à l'article L. 421-3, sont fixées par les articles 46 AGD à 46 AGF sexies de l'annexe III à ce code.
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