Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME / TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES / Chapitre Ier : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques
Article D421-4 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/2006
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Version24/08/2008
Entrée en vigueur le 24 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-813 du 21 août 2008 - art. 2
Les modalités d'application du e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, cité à l'article L. 421-4, relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, sont définies au 9° du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code.
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