Code du tourisme / Partie législative / LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME / TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte

Article L443-1 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Version01/01/2009

Version01/01/2019

Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 9

Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-1, L. 412-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11.

Pour l'application de l'article L. 422-3, les articles L. 2333-32 et L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 9

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1. Etude d'impact, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 31, renuméroté article 75, modifie l'article L443-1 Code du tourisme

Parmi les agréments d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social, figure l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial en application des articles L. 412-1 et R. 412-1 à R. 412-7 du code du tourisme. L'agrément national du tourisme social et familial dit « agrément TSF » est issu de la fusion de deux dispositifs d'agrément, celui basé sur l'arrêté du 27 mars 1969 relatif à l'agrément des villages de vacances à but non lucratif, relevant du ministère chargé du tourisme et celui de l'arrêté du 23 novembre 1990 relatif à l'agrément des … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 31, renuméroté article 75, modifie l'article L443-1 Code du tourisme

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

3. Amendement CF313, 28 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 44, modifie l'article L443-1 Code du tourisme

Le présent amendement apporte des modifications au barème de la taxe de séjour, à compter de 2018. Il s'applique à la taxe dite « au réel » comme à la taxe de séjour forfaitaire. 1/ Les tarifs applicables aux emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures sont modifiés. Ils sont actuellement identiques aux tarifs applicables aux hôtels, résidences de tourisme et meublés 1 étoile, aux villages vacances 1,2 et 3 étoiles et aux chambre d'hôtes, compris entre 20 et 80 centimes par nuit et par personne en 2018. Il est proposé … Lire la suite…

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