Article R442-2 du Code du tourisme

Article R442-2 du Code du tourisme.

Article R442-1

Article R442-3

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Les références relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen faites dans le présent livre ne sont pas applicables.

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

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