Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 13
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de guide-interprète ou de conférencier, dans un de ces Etats, peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France.
Toutefois, lorsque la profession de guide-interprète ou de conférencier ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette profession dans un ou plusieurs Etats membres ou parties à l'Espace économique européen, pendant au moins une année, à temps plein ou à temps partiel pour une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation.
[…] de l'article L. 221 -1 du Code du tourisme , […] l'intéressé doit justifier d'une carte professionnelle délivrée aux titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). […] Pour aller plus loin : article 1 et annexe de l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme conférant le grade de master. […] Pour aller plus loin : articles L . 211-1, […] L. 221 […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME – CFE – CGC, dont le siège est 9 rue de Recroy à Paris (75010) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME – CFE – CGC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, au chapitre IV de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la partie de l'article 7 qui ajoute au chapitre unique du titre II du livre II du code du tourisme une section 3 intitulée De la libre prestation des services , comportant les articles L. 221-3 et L. 221-4 de ce code ;
Pour aller plus loin : article L. 221-1 du Code du tourisme. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher des établissements la délivrant. […] Pour aller plus loin : articles L. 211-1, L. 221-3, L. 221-4 et R. 221-14 du Code du tourisme. Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice permanent (Libre Établissement) Le ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE établi et exerçant légalement l'activité de guide-conférencier dans l'un de ces États peut exercer la même activité en France de manière permanente. […] Pour aller plus loin : articles L.221-2, R. 221-12 et R. 221-13 du Code du tourisme. […]
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