Code du tourisme / Partie législative / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre unique : Personnels qualifiés / Section 2 : De la liberté d'établissement

Article L221-2 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2008

Version24/12/2016

Entrée en vigueur le 1 juin 2008

Est créé par : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 7

Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour la conduite des visites commentées dans les musées et les monuments historiques dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification conforme aux conditions de reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat pour y exercer la profession de guide-interprète ou de conférencier.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 7

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1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 318932

Rejet

[…] Demande d'annulation de l'article 7 de l'ordonnance, introduisant au code du tourisme les articles L. 221-2 et L. 221-3, permettant l'exercice en France de sa profession à tout guide-interprète qualifié ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'article L. 221-3 exonère de l'obligation de produire une attestation des qualifications professionnelles les guides-interprètes ou conférenciers, ressortissants des Etats qu'il vise, lorsqu'ils interviennent dans le cadre du régime de la libre prestation de services, […]

Violation directe de la règle de droit·
Actes législatifs et administratifs·
Guides-interprètes ou conférenciers·
Validité des actes administratifs·
Guide-interprète ou conférencier·
Professions, charges et offices·
Principes généraux du droit·
Accès aux professions·
Égalité devant la loi·
Violation

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