Code du tourisme / Partie législative / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre unique : Personnels qualifiés
Article L221-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Commentaires • 36
Les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code du tourisme et l'article 109 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, font ainsi obligation aux opérateurs touristiques d'avoir recours à des personnes qualifiées détentrices de la carte professionnelle pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques. […] L'article L. 211-1 du code du tourisme et l'article 109 de la loi du 7 juillet 2016 confèrent aux guides conférenciers, pour toute visite guidée dans un musée de France et un monument historique organisée par un opérateur de voyage et de séjours dans le cadre d'une prestation commerciale, […]
Lire la suite…Les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code du tourisme et l'article 109 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, font ainsi obligation aux opérateurs touristiques d'avoir recours à des personnes qualifiées détentrices de la carte professionnelle pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques. […] L'article L. 211-1 du code du tourisme et l'article 109 de la loi du 7 juillet 2016 confèrent aux guides-conférenciers, pour toute visite guidée dans un musée de France et un monument historique organisée par un opérateur de voyage et de séjours dans le cadre d'une prestation commerciale, […]
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[…] Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 221-1 du code du tourisme (organisation ou vente de séjours individuels ou collectifs, ou de services pouvant être fournis à l'occasion de tels voyages) est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci . Ce recours suppose la preuve que le prestataire qui a fourni les services nécessaires au voyage a commis une faute, pouvant résider notamment dans le choix ou la surveillance des cocontractants locaux.
Lire la suite…- Monde·
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- Surveillance·
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[…] Demande d'annulation de l'article 7 de l'ordonnance, introduisant au code du tourisme les articles L. 221-2 et L. 221-3, permettant l'exercice en France de sa profession à tout guide-interprète qualifié ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'article L. 221-3 exonère de l'obligation de produire une attestation des qualifications professionnelles les guides-interprètes ou conférenciers, […] lorsqu'ils interviennent dans le cadre du régime de la libre prestation de services, alors que l'article L. 221-1 soumet ceux qui souhaitent s'établir en France à un régime plus strict de contrôle des qualifications. […]
Lire la suite…- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Guides-interprètes ou conférenciers·
- Validité des actes administratifs·
- Guide-interprète ou conférencier·
- Professions, charges et offices·
- Principes généraux du droit·
- Accès aux professions·
- Égalité devant la loi·
- Violation
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 18 mai 2017, n° 15/12082
[…] Il soutient que la société ENTMV lui a vendu un voyage individuel ainsi que la délivrance d'un titre de transport. En conséquence cette société est un agent de voyages tel que défini par l'article L. 221-1 du code du tourisme et c'est en cette qualité que sa responsabilité devra être engagée sur le fondement de l'article L. 211-17 du même code, qui institue une responsabilité de plein droit, à l'égard de l'acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. La chute dont il a été victime n'est pas contestable et en conséquence la société ENTMV doit être déclarée responsable du préjudice qu'il a subi.
Lire la suite…- Transporteur·
- Voyage·
- Bateau·
- Obligations de sécurité·
- Sociétés·
- Déficit fonctionnel temporaire·
- Navire·
- Obligation·
- Responsabilité·
- Pont
Depuis 2016, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a modifié l'article L. 221-1 du code du tourisme et impose à toutes les personnes qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en l'organisation ou la vente, y compris à titre accessoire de visites de musées de France ou de monuments historiques ouverts au public, de recourir aux services d'un guide-conférencier qualifié titulaire de la carte. […] Les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code du tourisme et l'article 109 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, […]
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