Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 211-24 est fixé à la somme de 100 000 euros.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 211-24 est fixé à la somme de 100 000 euros.
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 1er de ladite loi relatif au montant minimal de la garantie financière du contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] Le montant minimal de la garantie financière relative à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé par les personnes physiques ou morales immatriculées sur le registre mentionné au I de l'article L. 211-18 du code du tourisme est fixé par l'article R. 211-44 du code du tourisme, […]
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