Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 5
Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
[…] Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2007, présentée par la SARL PAX HOTEL, représentée par M. et M me Y en leur qualité de gérants, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 311-5 du code du tourisme alors applicable : « L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, […] après avis de la commission départementale de l'action touristique dans des conditions fixées par arrêté. » ; qu'aux termes de l'article R. 311-13 : « Le préfet peut prononcer le déclassement ou la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations et, d'une façon générale, […]