Entrée en vigueur le 1 août 2013
Modifié par : Décret n°2013-691 du 30 juillet 2013 - art. 4
Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de tourisme si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou son équivalent pour les non-nationaux :
1° Soit une condamnation définitive pour un délit sanctionné dans le code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
2° Soit une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants ;
3° Soit une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci.
[…] — qu'il n'a pas méconnu les dispositions de l'article D. 231-10 du code du tourisme car le casier judiciaire de M. Y fait apparaître de multiples condamnations entre 1998 et 1999 dont 3 condamnations égales ou supérieures à 6 mois ; […] D E C I D E :
[…] Audience du 10 mars 2015 […] — que dès lors qu'il se trouvait en situation de compétence liée, il n'a pas méconnu les dispositions de l'article D. 231-10 du code du tourisme et les éléments de fait évoqués par le requérant sont inopérants ; […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 231-10 du code du tourisme dans sa rédaction applicable à la date du refus contesté : « Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de tourisme si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou son équivalent pour les non-nationaux : 1° Soit une condamnation définitive pour un délit sanctionné dans le code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; […] 26 décembre 2007 et 10 janvier 2012 par les tribunaux correctionnels de Paris et de Pontoise à des amendes de 100 à 400 euros et à des suspensions de permis de conduire allant de 4 à 8 mois pour conduite d'un véhicule sans permis ou sous l'empire d'un état alcoolique ; […]