Article D231-9 du Code du tourisme

Article D231-9 du Code du tourisme.

Article D231-8Article D231-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 4

Les chauffeurs de voiture de tourisme doivent être titulaires depuis moins de deux ans de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1” prévue par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par :	Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 4

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