Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME / Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur / Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur / Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur
Article D231-8 du Code du tourismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 4
Modifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 4
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-2 du code du tourisme : «Les entreprises mentionnées à l'article L. 231-1 doivent disposer d'une ou plusieurs voitures répondant à des conditions techniques et de confort, ainsi que d'un ou plusieurs chauffeurs titulaires du permis B et justifiant de conditions d'aptitude professionnelle définies par décret. » et qu'aux termes de son article D. 231-8 : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 231-2, les chauffeurs doivent être titulaires d'un permis B en cours de validité, […]
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[…] — que le préfet a commis une erreur de droit en prenant la décision attaquée car les dispositions de l'article D. 231-8 du code du tourisme ne s'appliquent qu'aux ressortissants français et pas aux ressortissants de l'union européenne ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 février 2015, n° 1401811
[…] — que la référence au délai probatoire prévu par l'article L. 223-1 du code de la route signifie nécessairement que le permis B en cours de validité, prévu par l'article D. 231-8 du code du tourisme, est un permis de conduire délivré dans les conditions prévues par le code de la route, qu'il ne peut donc s'agir d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère ;
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[…] : « Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur » ; […] 3° Les articles L. 231 -1 à L. 231 -4 sont ainsi rédigés : « Art.L. 231 -1. […] Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Chapitre VI : Dispositions diverses Section 1 : Réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues - Article 134 Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 231 […]
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