Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son nombre de points.
L'article L. 224-16 du Code de la route (texte officiel) dispose : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, […] de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. » En revanche, l'article R. 221-1-1, III du Code de la route (texte officiel) réprime comme une contravention de la quatrième classe : « Le fait de conduire […] L'article L. 223-1 du Code de la route (texte officiel) précise que « lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ». […]
Lire la suite…Stratégies de défense : contestation de la régularité des prélèvements, articulation avec l'article 4 du Protocole 7 CEDH (non bis in idem), nullités de procédure. […] Le texte et sa genèse L'article 15 de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 relative au renforcement de la lutte contre les conduites addictives au volant a modifié l'article L235-1 du Code de la route en y insérant un nouvel alinéa. […] Le législateur, […] La dérogation au plafond de 8 points de l'article L223-2 CR L'article L223-2 du Code de la route pose, depuis la loi du 12 juin 2003, […]
Lire la suite…[…] 49-04-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, […] de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. […] qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code : « I. – Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. […]
[…] 49-04-01-04-03 […] qu'aux termes de l'article L.223-1 du code de la route, […] qu'aux termes de l'article L.223-3 du même code : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, […] de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L.225-1 à L.225-9. […] qu'aux termes de l'article R.223-3 du même code, […] que ce n'est qu'après avoir acquitté l'amende qu'il a pu prendre connaissance des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route alors qu'elles auraient obligatoirement dues lui être délivrées préalablement au règlement de l'amende pour lui permettre d'exercer son choix ; […]
[…] En application des dispositions de l'article L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route, […] l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. […] Ces indications mettaient le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. […] Sur les conclusions relatives aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Le régime légal du permis à points est prévu par les articles L223-1 et suivants du Code de la route. (Légifrance) La stratégie consiste à éviter une décision qui déclenche une perte de points irréversible au mauvais moment. […]
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