Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2013-691 du 30 juillet 2013 - art. 3
Les chauffeurs de voiture de tourisme au sens du présent chapitre doivent justifier :
- soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué auprès d'un centre de formation agréé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme ;
- soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle.
Le stage de formation professionnelle mentionné au deuxième alinéa doit comporter des cours d'au moins une langue étrangère.
L'article D. 231-7 du code de tourisme prévoit que le stage de formation professionnelle à la conduite d'une voiture de tourisme doit comporter des cours d'au moins une langue étrangère. Il souhaite savoir si une obligation similaire est prévue dans les différents textes régissant l'activité de chauffeur de taxi. […] Cette mise en vigueur produira une adaptation du contenu de l'examen de conducteur de VTC prévu, depuis l'abrogation de l'article D. 231-7 du code de tourisme effective au 1er janvier 2016, par l'article R. 3122-13 du code des transports. Enfin, ce nouveau dispositif sera déployé dans le cadre du transfert à l'assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat (APCAM), introduit dans le cadre de la proposition de loi du député Laurent Grandguillaume.
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret prévu par le 3° du paragraphe I de l'article 4 de ladite loi relatif aux conditions d'aptitude professionnelle des chauffeurs titulaires dans le cadre de la mise à disposition de voitures de tourisme avec chauffeur n'ait pas encore été publié. […] Ces dispositions sont codifiées aux articles D. 231-7 à D. 231-11 du code du tourisme.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 231-7 du code du tourisme applicable à la date du refus contesté : « Les chauffeurs de voiture de tourisme au sens du présent chapitre doivent justifier :- soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué auprès d'un centre de formation agréé, […] Le stage de formation professionnelle mentionné au deuxième alinéa doit comporter des cours d'au moins une langue étrangère. » et qu'aux termes de l'article D. 231 -10 du même code : « Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de tourisme si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou son équivalent pour les non-nationaux : 1° […]
[…] Vu l'ordonnance du 7 novembre 2013 par laquelle le président de la 6 e chambre du tribunal administratif a, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 231-7 du code du tourisme dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Les chauffeurs de voiture de tourisme au sens du présent chapitre doivent justifier : – soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué auprès d'un centre de formation et répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme qui ne peut être d'une durée inférieure à trois mois ; […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article D. 231-7 du code du tourisme applicable à la date des décisions contestées : « Les chauffeurs de voiture de tourisme au sens du présent chapitre doivent justifier : / soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué auprès d'un centre de formation et répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme qui ne peut être d'une durée inférieure à trois mois ; […] qu'aux termes de l'article D. 231 -11 de ce même code : « L'aptitude professionnelle prévue à l'article L. 231 -2 est réputée […]
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Chapitre VI : Dispositions diverses Section 1 : Réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues - Article 134 Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 231-2 est complété par les mots : « et elles déclarent sur ce même registre les voitures qu'elles utilisent » ; […] à l'exception de celle des dispositions de l'article D. 231-7, du premier alinéa de l'article D. 231-8 et de l'article D. 231-11 de ce code. […] de l'article D. 3122-13 du code des transports dans sa rédaction annexée au présent décret ; […]
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