Article D141-12 du Code du tourisme.
Article D141-11Article D141-12-1
Entrée en vigueur le 14 avril 2025

Commentaire1

1Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 22 décembre 2009

En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 7 de ladite loi relatif aux missions, conditions de fonctionnement et modalités de participation des organismes représentatifs du secteur de l'hébergement touristique aux travaux de la commission de l'hébergement touristique marchand n'ait pas encore été publié. […] Ces dispositions sont codifiées aux articles D. 141-11 et D. 141-12 du code du tourisme.

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