Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 4
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration de l'agence et est entendu chaque fois qu'il le demande.
Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés au commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement peut assister à sa demande aux instances délibératives et consultatives de l'agence.
[…] Aux termes de l'article L. 141-3 du code du tourisme : « La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-6 et les enregistre, […] Aux termes de l'article R. 141-10 du même code : « La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée de l'établissement, […] 8. […] ces agents et opérateurs doivent justifier de leur aptitude professionnelle auprès de la commission d'immatriculation du GIE Atout France dans les conditions fixées par l'article R. 211-41 du même code, […] Aux termes de l'article R. 141-8 du même code : « Pour l'application de l'article L. 141-2, […]
[…] Aux termes de l'article L. 141-3 du code du tourisme : « La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-6 et les enregistre, […] Aux termes de l'article R. 141-10 du même code : « La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée de l'établissement, […] 8. […] ces agents et opérateurs doivent justifier de leur aptitude professionnelle auprès de la commission d'immatriculation du GIE Atout France dans les conditions fixées par l'article R. 211-41 du même code, […] Aux termes de l'article R. 141-8 du même code : « Pour l'application de l'article L. 141-2, […]
[…] Aux termes de l'article L. 141-3 du code du tourisme : « La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-6 et les enregistre, […] Aux termes de l'article R. 141-10 du même code : « La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée de l'établissement, […] 8. […] ces agents et opérateurs doivent justifier de leur aptitude professionnelle auprès de la commission d'immatriculation du GIE Atout France dans les conditions fixées par l'article R. 211-41 du même code, […] Aux termes de l'article R. 141-8 du même code : « Pour l'application de l'article L. 141-2, […]
En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 7 de ladite loi relatif à la mission et aux modalités de désignation du commissaire du Gouvernement auprès de l'agence de développement touristique de la France n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] La mission et les modalités de désignation du commissaire du Gouvernement auprès d'Atout France sont fixées par l'article 4 du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, publié au Journal officiel de la République française du 27 décembre 2009. Ces dispositions sont codifiées à l'article R. 141-8 du code du tourisme.
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