Article R324-7 du Code du tourisme

Article R324-7 du Code du tourisme.

Article D324-6-1

Article R324-8

Entrée en vigueur le 23 février 2026

Modifié par : Décret n°2026-121 du 20 février 2026 - art. 1

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés de tourisme classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé de tourisme et de ses installations.

Il informe de sa décision le comité départemental du tourisme.

Entrée en vigueur le 23 février 2026
Modifié par :	Décret n°2026-121 du 20 février 2026 - art. 1

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).