Article D333-5-4 du Code du tourisme

Article D333-5-4 du Code du tourisme.

Article D333-5-3

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Est créé par : Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 13

Les parcs résidentiels de loisirs classés apposent obligatoirement à leur entrée un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par :	Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 13

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).