Entrée en vigueur le 1 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 - art. 2
Sans préjudice de la possibilité de commandes complémentaires facturées ultérieurement, les conditions fixées à l'avance mentionnées à l'article L. 231-1 comprennent le prix total de la prestation ayant motivé la commande qui doit être communiqué au client au moment de la réservation préalable.
La méconnaissance de cette obligation est punie dans les conditions prévues à l'
article R. 113-1 du code de la consommation
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[…] Ordonnance du 01 Août 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 – RG n° 2014031828 […] N° SIRET : 539 45 4 9 42 […] Un décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 précisait les modalités réglementaires d'application de l'article L. 231 du code du tourisme , en instaurant l'obligation pour les VTC d'annoncer le tarif de la course au moment de la réservation préalable et c'est ainsi que l'article R. 231-1-4 du code du tourisme […]
[…] RG 2014031828 04/07/2014 […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2014031828 ORDONNANCE OU VENDREDI 01/08/2014 […] Vu l'article R. 231-1-4 du code du tourisme ; […] Dire que l'Association Française des Taxis ne démontre pas de façon certaine et évidente que les sociétés Uber France et Uber BV sont soumises à l'article R.231-1-4 du code du tourisme, […] «les dispositions du code de tourisme invoquées par l'AFT ne visent que les exploitants de véhicules de tourisme avec chauffeur, et l'article R 231-1-4 du code du tourisme, sanctionné pénalement par l'article R 113-1 du code de la consommation auquel il renvoie doit être interprété strictement, […] l'article L 231-1 du code du tourisme, […]
L'article 2 de ce décret introduit un article R. 231-1-4 dans le Code du tourisme, qui instaure l'obligation pour ces voitures d'annoncer le tarif de la course à l'avance, au moment de la réservation préalable. Il souhaite savoir s'il envisage d'étendre cette obligation aux taxis. […] En effet, aux termes de l'article L. 231-1 du code du tourisme, les entreprises de VTC peuvent mettre à disposition de leur clientèle des VTC, « suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties ». […]
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