Article R231-7-1 du Code du tourisme

Article R231-7-1 du Code du tourisme.

Article D231-7

Article R231-7-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 - art. 4

Tout chauffeur de voiture de tourisme au sens du présent chapitre est tenu de suivre tous les cinq ans un stage de formation continue dispensé par une école agréée. Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé du tourisme. Cette formation continue est sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'une validité de cinq ans.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par :	Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 4

3 textes citent l'article

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NOTA

Conformément au décret n° 2013-690, article 8 III : les conducteurs de voitures de tourisme ayant obtenu leur carte professionnelle antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du présent décret sont tenus de suivre cette formation continue dans un délai de deux ans à compter de cette entrée en vigueur.

Conformément à l'article 8-I du même décret, cette date d'entrée en vigueur est fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, au 1er janvier 2014.

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