Entrée en vigueur le 28 mars 2014
Est créé par : Décret n°2014-371 du 26 mars 2014 - art. 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-3 du code du tourisme : « Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent pas être louées à la place. / Elles ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable. / Elles ne peuvent ni stationner, […] sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] un article D. 231-1-5 aux termes duquel : « Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au cinquième alinéa de l'article L. 231-3. » ; […] pour le respect des objectifs énoncés au point 5, […] la limitation à une heure de la durée préalable de stationnement est susceptible de compromettre l'organisation d'« allers et retours chargés », […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-3 du code du tourisme, […] qui insère dans le code du tourisme un article D. 231-1-5 ainsi rédigé : « Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au cinquième alinéa de l'article L. 231-3 » ; […] 5. Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions combinées des articles L. 231-1 et D. 231-1-5 du code du tourisme ne sauraient être regardées comme instituant un mécanisme conduisant nécessairement à un abus de position dominante de la part des sociétés de taxis sur le marché de la réservation, […] D E C I D E :