Article L231-7 du Code du tourisme

Article L231-7 du Code du tourisme.

Article L231-6

Article L242-1

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Est créé par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 134

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par :	LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 134

Sortie de vigueur le 3 octobre 2014
Abrogé par :	LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 8

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Commentaire • 1

1. Quoi de neuf pour les transporteurs et les agences depuis la loi sur la consommation ?Accès limité

Maître Valérie Augros · LegaVox · 24 avril 2014

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