Article R412-17-1 du Code du tourisme

Article R412-17-1 du Code du tourisme.

Article D421-1

Entrée en vigueur le 13 mars 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-267 du 10 mars 2015 - art. 1

La décision d'agrément, la suspension et le retrait d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-267 du 10 mars 2015 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-267 du 10 mars 2015, les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier complet reçues avant l'entrée en vigueur du présent décret sont traitées conformément à la réglementation antérieure. Les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier incomplet reçues avant cette date sont soumises aux dispositions du présent décret.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).