Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 3
Le professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un voyage ou séjour, il est responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation.
Un professionnel n'est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au voyageur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.
[…] Audience publique du 02 octobre 2025 […] Aux termes de l'article L.211-16 du code du tourisme, " le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, […] soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables." Aux termes de l'article L.211-17-2 du code du tourisme, […] En l'espèce, M. [U] [I] – et non Mme [M] [L] épouse [I] comme l'indiquent les demandeurs – a passé commande d'un forfait touristique auprès de la société LMNEXT FR. […] voyageur 2 : Mme [M] [I] née le 20/06/1992 ". […] prénom, numéro de passeport…, auquel Mme [M] [L] épouse [I] a répondu le 17 juillet 2023, […]
[…] Par courrier de leur conseil daté du 20/02/2023, [K] [P] et [X] [D] mettaient en demeure la société MARCO VASCO de les indemniser à hauteur de : […] représentés par leur conseil, sollicitent en vertu de leurs dernières écritures reprises oralement, au visa des articles 1103 du code civil et L211-1, L211-16, L211-17, L211-17-2 du code du tourisme, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de voir : […] Il s'applique également aux professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de prestations de voyage liées au sens de l'article L. 211-2. […] le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l'article L. 211-17.
[…] [Localité 2] […] Aux termes de son assignation, elle sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L. 211-9, L. 211-13, L. 211-16, L. 211-17 et L. 211-17-2 du code du tourisme et 1103 du code civil de la juger recevable et fondée en ses demandes, et de condamner la société WIRODIVE à lui payer :