Article D312-4 du Code du tourisme.
Article D312-3
Article D312-5
Entrée en vigueur le 15 septembre 2022

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.

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