Article D312-7 du Code du tourisme

Article D312-7 du Code du tourisme.

Article D312-6

Article D312-8

Entrée en vigueur le 15 septembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1224 du 12 septembre 2022 - art. 1

Les auberges collectives classées apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Entrée en vigueur le 15 septembre 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1224 du 12 septembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.

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