Article A111-5 du Code de l'urbanisme

Article A111-4Article A111-6

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est créé par : Arrêté 2007-09-28 art. 1 JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Des panneaux, conformes au modèle annexé (1) à la présente section, implantés sur les principales voies d'accès à la commune signalent l'existence de cette réglementation.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par :	Arrêté 2007-09-28 art. 1 JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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NOTA

(1) Modèle non reproduit, consulter le fac-similé de l'arrêté du 28 septembre 2007, JORF 6 octobre 2007.

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