Entrée en vigueur le 17 juillet 1984
Est créé par : Arrêté 1984-05-11 art. 2 JONC 17 juillet 1984
La représentation des différentes servitudes mentionnées aux I et II de l'article R. 123-18 et pouvant figurer sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols est fixée conformément à la légende annexée au présent article (non reproduite, voir JONC du 17 juillet 1984).