Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre II : Zones d'aménagement différé
Article A212-1 du Code de l'urbanisme
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Version18/01/1977
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Version02/06/1987
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