Article A311-15 du Code de l'urbanisme

Article A311-14

Article A311-16

Entrée en vigueur le 18 janvier 1977

Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977

Les subventions d'équipement pour la viabilité secondaire sont imputées sur les crédits du ministère de l'intérieur (subventions d'équipement aux collectivités pour l'habitat urbain).

Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Est codifié par :	Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977

Sortie de vigueur le 4 février 1989
Abrogé par :	Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

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