Article A315-5 du Code de l'urbanisme

Article A315-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978

Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977

Les dispositions des articles A. 315-2 et suivants du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par :	Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Arrêté 2007-06-06 art. 1 II JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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