Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme
Article A331-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
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