Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Arrêté 2007-09-11 art. 2 JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Les demandes d'information ainsi que les réclamations sont examinées par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, qui y répond.
Le cas échéant, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent notifient les fiches modificatives nécessaires au trésorier-payeur général, au chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, et au constructeur concerné.
Le cas échéant, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent notifient les fiches modificatives nécessaires au trésorier-payeur général, au chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, et au constructeur concerné.